CCNT 51 proposition de Lettre ouverte à faire suivre à tous les parlementaires et élus locaux de votre département, afin de renforcer l'efficacité de la démarche fédérale

   pour la défense de notre CCNT 51    

SAISISSONS, PAR COURRIER, les DEPUTES  et SENATEURS, LES ELUS...

pour obtenir le refus de l’agrément de la recommandation patronale (FEHAP) soumis au Ministère de la Santé

Rappelons-nous au bon souvenir des élus de la République pour qu’ils fassent en sorte que le changement, ce soit bien maintenant !... Les salariés attendent d’eux qu’ils agissent auprès du Ministère afin que les prétentions de la FEHAP soient clairement rejetées. 

Pour sa part, la Fédération CGT SANTE/ACTION SOCIALE a tenu à s’adresser aux Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi qu’aux présidents des groupes de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour les informer de ce qu’il risque d’advenir à la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale au cas où la recommandation patronale de la FEHAP se verrait agréée par la Commission Nationale d’Agrément. Cela sonnerait la fin de toute démocratie sociale, la fin du paritarisme. A chaque fois qu’une négociation échouerait, l’employeur userait de cette « recommandation patronale » ! Ce serait un précédent pour tout le monde conventionnel, bien au-delà de notre champ d’activité.

Chacun doit prendre ses responsabilités. Les salariés les prennent dans la période, avec un temps fort le 15 octobre prochain qui ne sera qu’une étape.

Vous trouverez ci-joint une proposition de Lettre ouverte (format word) que nous vous suggérons de faire suivre à tous les parlementaires et élus locaux de votre département, afin de renforcer l’efficacité de la démarche fédérale.

Bien fraternellement,

 Ghislaine RAOUAFI,

Membre du Bureau Fédéral. 

Lettre ouverte du 08/10/2012 de la Fédération CGT Santé/Action Sociale

aux parlementaires et présidents de groupes :

Mesdames et Messieurs les Députés,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Nous avons eu connaissance de la démarche des délégués régionaux de la FEHAP qui souhaitent vous informer sur « l’évolution » de la Convention Collective Nationale du Travail du 31/10/1951. Leur action, pour le moins, nous interroge. En effet, si dès mai 2010, la négociation a été initiée par le syndicat patronal pour une révision du texte conventionnel, le contexte était particulièrement mal choisi.

Pour rappel, la dernière révision datait de 2002 (avec une application en juillet 2003) et modifiaitcomplétement la structure de la rémunération de 240.000 salariés. A l’époque, nous estimions la nouvelle démarche bien trop rapprochée de la révision précédente, les salariés n’ayant pas eu le temps de s’approprier totalement ce nouveau texte.

Nous n’avons pas été entendus. Les représentants du syndicat employeur à la commission paritaire sont restés sourds à nos arguments et très vite, nous nous sommes heurtés au patronat, lequel nous a proposé un texte proche du Code du Travail. Il n’est quand même pas banal d’ouvrir des négociations en annonçant aux partenaires sociaux que les salariés travailleront plus et gagneront moins !!! Malgré tout et par respect du paritarisme, plusieurs organisations syndicales de salariés ont émis des propositions mais aucune n’a été retenue.

En juillet 2011, devant le refus des organisations syndicales, la FEHAP a dénoncé la CCNT. S’en est suivie une nouvelle période de négociations (préavis de 3 mois, suivi de 12 mois de négociations).

Après 28 réunions et 2 ans et 1/2, aucune organisation n’a apposé sa signature sur le texte de la FEHAP. Son Conseil d’Administration réuni en urgence le 04/09/2012 a décidé d’adopter une « recommandation patronale » que nous contestons car elle bafoue les « acquis fondamentaux » des salariés, tels par exemples : 

- modification de la progression de l’ancienneté ralentissant son déroulement, plus particulièrement pour les salariés en milieu de carrière ;  

- suppression de la récupération des jours fériés non travaillés, ce qui accentuera la pénibilité dans un secteur où les licenciements pour inaptitude et les mises en invalidité sont nombreux et modifiera la durée annuelle du travail ; 

- en ce qui concerne la prime de départ en retraite à l’initiative du salarié qui pourrait être considérée comme une amélioration : si celle-ci augmente en fonction du nombre d’années travaillées, pour en bénéficier, les salariés devront exercer la même fonction et sans promotion pendant 41 années !... mais comment imaginer rester pendant 41 ans agent de service ?!...  

- au-delà de ces éléments, cette « recommandation patronale » diminue les attributions des institutions représentatives du personnel acquises de haute lutte, en particulier lors de licenciements individuels ou collectifs...

Pour imager notre propos sur « le respect et la loyauté de la négociation » du syndicat employeur, nous voulons également porter à votre connaissance et souligner que :

- le texte déposé comme « recommandation patronale » n'est pas le dernier texte présenté aux organisations syndicales d'employés ;  

- la période de survivance de la CCNT du 31/10/1951 court jusqu’au 1^er décembre 2012 mais la FEHAP a clôturé unilatéralement le cycle de négociations au 28 août 2012 en présentant le texte du 26 juillet, ce qui supprime de fait quatre mois de négociations qui auraient pu permettre une autre issue.

Les 240.000 salariés travaillant dans les établissements appliquant la CCNT 51 sont-ils des professionnels de seconde zone ?

Réunies en intersyndicale, les organisations CGT, CFDT, CFE/CGC, CFTC et FO ont écrit à Monsieur SAPIN, Ministre du travail pour connaître son appréciation sur ce déni de droit. Elles attendent sa réponse. Elles ont également interpellé Madame TOURAINE, Ministre de la Santé pour lui demander :

- de ne pas agréer la « recommandation patronale » qui mettrait fin à plus de 60 ans de paritarisme et qui « livrerait » la CCNT du 31/10/1951 aux seuls employeurs, tout en créant un précédent favorisant la possible disparition des conventions collectives ;  

- la reprise des négociations sous l’égide du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales.

Nous ne pouvons croire, à l’heure où le nouveau gouvernement prône le dialogue social, qu’un tel coup bas soit porté aux salariés des établissements qui exercent les missions de Service Public, de protection sociale, qui concourent à la cohésion sociale et participe au développement économique. Nous ne pouvons croire - alors que nos établissements sont financés par des fonds publics - que l’Etat cautionnera l’abandon de la négociation et du paritarisme et ce, sans générer de véritables économies puisque les salariés en place verront leurs avantages individuels acquis maintenus, les économies ne seront réalisées que sur les nouveaux embauchés.

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information et nous vous prions d’agréer, Mesdames etMessieurs les Députés, Mesdames etMessieurs les Sénateurs, l’expression de nos salutations respectueuses.

Nathalie GAMIOCHIPI, Secrétaire Générale.

Appel de l'intersyndical pour la défense des conventions collectives dont la 51 avec un rassemblement prévu

 de 15 h à 17 h devant l'ARS  le lundi 15 octobre 2012