Création de l’«Atelier DALO»

Création de l’« Atelier DALO »
Permanence d’accès au droit au logement et à l’hébergement

Le Collectif « Dessine-moi un logement » a mis en place une permanence d’accueil et d’accompagnement pour les personnes confrontées à un problème de logement ou d’hébergement, au sein de la maison de la Justice et du Droit de Limoges.
L’objectif de cette permanence est de permettre aux personnes d’accéder à leur droit à un logement ou un hébergement décent.
Pour atteindre cet objectif, les permanenciers de l’Atelier DALO s’appuient sur différents éléments de droit, notamment :
- la loi DALO qui instaure le droit au logement et à l’hébergement opposable
- les récentes décisions de Justice reconnaissant l’hébergement comme une liberté fondamentale (1) et le droit au maintien en hébergement (2)

Le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale, période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement malgré une décision d’expulsion prononcée par la justice.
Cette période est aussi la période de fermeture de places hivernales d’hébergement d’urgence, places ouvertes uniquement durant l’hiver.

Le Collectif « Dessine-moi un logement » s’inquiète de cette prochaine fermeture alors que le dispositif est saturé et que des familles avec enfants ont été régulièrement laissées à la rue par manque de place.

Le Collectif « Dessine-moi un logement » souhaite rappeler que :
- toute personne menacée d’expulsion, sans perspective de relogement, peut faire reconnaître son droit à un logement décent en déposant un recours DALO auprès de la Commission de médiation de la Haute-Vienne.
- toute personne laissée à la rue malgré des demandes d’hébergement, ou remise à la rue contre sa volonté, et ce après avoir été hébergée, peut faire reconnaître son droit à un hébergement par un recours DALO et/ou par une procédure en référé-liberté devant le tribunal administratif de Limoges.

Les permanenciers de l’Atelier DALO sont chargés d’accueillir, de conseiller ou d’orienter les personnes dans leurs démarches.
Le Collectif « Dessine-moi un logement » oeuvre en faveur du droit à un logement ou à un hébergement et souhaite, par son action, apporter un soutien aux acteurs locaux déjà engagés pour le respect des droits des personnes.

Limoges, le 7 mars 2013,
Collectif « Dessine-moi un logement »,
Contact presse : Stéphanie Favre-Ledoux, coordinatrice, 06 99 15 51 45.

(1) Ordonnance du Conseil d'Etat 10 février 2012 (n°356456)
(2) Jugement du 11 janvier 2013 du Tribunal Administratif de Paris