Lettre ouverte à Monsieur Apparu ministre du Logement,

Madame Pécresse, Ministre du Budget, en séance du 2 décembre à l’Assemblée Nationale a proposé un amendement (n° 439) portant sur le financement de gilets pare-balle «ponctionné» sur le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), à hauteur de 2 millions d’euros.

Est-on encore dans un état social ou un état totalitaire qui renforce la  politique sécuritaire pour contrôler une population en souffrance ?
Outre l’absurdité de cette proposition, nous apprenons que le FARU est excédentaire de 5 millions d’euros alors que 700 000 personnes sont sans logement !
Cet été, face au «sabrage» des nuitées d’hôtel et l’impossibilité des personnels à répondre aux situations d’urgence, les salariés du Samu social se sont mis en grève rejoints par les familles expulsées, le DAL et divers collectifs. Une plate-forme des mouvements sociaux est en place. Des actions ont lieu partout Paris, Lille, Angers, Tour, Nancy, Toulouse....
Le plan hivernal avec comme objectif affiché «zéro demande non pourvue par manque de place» s’inscrit clairement dans la politique d’austérité menée par le gouvernement.
La loi de finance 2012, frappe fort sur les crédits alloués pour l’hébergement d’urgence en baisse de 14 %. Seulement 3545 places hivernales en hébergement d’urgence seront financées contre 9138 en 2010 !
La lettre de cadrage du plan hivernal encadre et limite le recours à l’hôtel.
Les baisses de budgets en 2011 pouvant aller jusqu’à moins 30% dans le secteur de l’hébergement d’urgence et des CHRS se sont traduits par la précarisation des salariés, des fermetures d’établissements et l’impossibilité d’assurer un accueil décent et un accompagnement d’un public en grandes difficultés vers le logement.

Nous exigeons le déblocage immédiat des fonds d’aide au relogement d’urgence afin de respecter :
- L’application des lois DALO et de réquisition,
- Le respect de l’ inconditionnalité d’accueil,
- L’arrêt des expulsions locatives,
- L’arrêt des fermetures d’hébergement d’urgence et de CHRS et des
moyens pour l’accompagnement social.

Madame Pécresse déclare aussi «chaque euro doit être dépensé». La fédération Sud Santé Sociaux condamne ce détournement de fonds et vous demande, Monsieur le Ministre, d’appliquer cette directive du ministre du budget pour le logement.

La rue tue toute l’année !

Patricia GARCIA
Secrétaire Générale

Communiqué de Presse de la Fédération Sud Santé-
Sociaux "Solidaires - Unitaires -Démocratiques"
70, rue Philippe de Girard
75018 PARIS
Tel : 01 40 33 85 00
Fax : 01 43 49 28 67
Site internet :
www.sud-sante.org
Paris, le 12 dec 2011 

Comments

[riposte2010]

L'extrait de la séance : (2)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 439 portant article additionnel après l'article 23.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit de soutenir les communes pour l'acquisition de gilets pare-balles destinés à équiper les polices municipales.

Il est donc proposé d'élargir les missions du fonds d'amorçage pour l'équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l'année dernière et doté de 7,5 millions d'euros.

M. Jean-Pierre Brard. Quel rapport entre le procès-verbal électronique et les gilets pare-balles ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette dotation sera complétée par 2 millions d'euros prélevés sur les excédents du fonds d'aide au relogement d'urgence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à cet amendement, madame la ministre. On financerait ces gilets pare-balles en prélevant 2 millions d'euros sur le fonds pour le
relogement d'urgence. Franchement, ce n'est pas possible.

Je sais bien que le FARU a un excédent, que l'on a d'ailleurs déjà utilisé pour abonder la DGF. Mais aller prélever de l'argent destiné au relogement d'urgence pour financer des gilets pare-balles,
même si ce sont ceux des polices municipales, non !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le fait est que les 5 millions d'euros prélevés sur le FARU ne seront pas dépensés d'ici la fin du mois. Nous pensons qu'ils seraient mieux utilisés dans le cadre de
l'acquisition des gilets pare-balles. Ces crédits nous ont été demandés par les communes.

Vous savez combien il est difficile...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Qu'ils les trouvent sur les crédits ad hoc.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur général, pour moi, en tant que ministre du budget, chaque euro doit être dépensé. Voilà, c'est tout.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Cette proposition est invraisemblable. Je ne sais pas lequel de vos conseillers a eu cette idée, madame la ministre, mais si nous décernions comme le Canard enchaîné des «
Noix d'honneur », il y aurait droit ! Vis-à-vis de l'opinion, vis-à-vis des associations, troquer des crédits destinés au relogement d'urgence contre des gilets pare-balles...

Si encore, madame la ministre, vous aviez proposé, compte tenu de la situation dramatique des SDF, de troquer une partie des crédits pour le relogement d'urgence contre des couvertures chauffantes,
j'aurais compris. Mais contre des gilets pare-balles, non ! Le ridicule a ses limites, même si je sais comme vous tous que, depuis Mme de Sévigné, il ne tue plus, hélas !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l'heure est tardive et que les députés ont le droit de rentrer chez eux pour le week-end - même si les ministres, dont la ministre du budget, devront être
présents au Sénat, puisqu'il siègera demain et dimanche -,...

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez toute notre compassion, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. ...et compte tenu du souci que vous exprimez de ne pas toucher aux excédents, qui ne seront pas dépensés, du fonds d'aide au relogement d'urgence, je vous propose de
rectifier l'amendement et de simplement élargir les missions du fonds d'amorçage pour l'équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l'année dernière et doté de 7,5
millions d'euros, sous plafond du fonds d'amorçage du procès-verbal électronique.

Mme la présidente. L'amendement n° 439 est donc rectifié. Le 2° est supprimé, et le 3° devient le 2°.